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Le site du syndicat est en cours de construction. Il prolongera l'application avec le suivi de l'actualité et les ressources complètes :

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Ce que l'adhésion apporte

Accompagnement individuel dans vos démarches et défense en instance par vos représentants. L'application reste, elle, entièrement libre d'accès.

Le site est en construction : certaines rubriques ne sont pas encore accessibles. L'application, elle, est gratuite et ne nécessite aucune adhésion. Ce lien est une porte vers plus de ressources, jamais un passage obligé.

🇫🇷 Hébergement souverain

Application et données hébergées exclusivement en France, chez un prestataire souverain, en conformité avec le RGPD. Aucune donnée ne transite par des services situés hors de l'Union européenne.

⚠️ Depuis le 1^er février 2026 : vous ne saisissez plus dans Chorus DT La gestion des déplacements est centralisée au CSMR. Vous remplissez deux fiches PDF (constitution puis fin de mission), votre N+1 les signe, et elles partent sur la boîte fonctionnelle de votre section. Le CSMR saisit ensuite dans Chorus DT à votre place.

🧭 Avant le départ

1

Je reçois ma convocationJe télécharge le pack « départ en mission » sur l'intranet : fiche de constitution, fiche de fin de mission, mode d'emploi et annexe des sections CSMR.

2

Je remplis la fiche de constitution de missionSur mon poste de travail, avec Adobe Reader, sans imprimer ni scanner. Tous les champs sont obligatoires. J'y joins ma convocation officielle et, si j'utilise mon véhicule personnel, la carte grise et l'attestation d'assurance couvrant les déplacements professionnels.

3

Mon N+1 signeSignature manuscrite ou numérique sur la fiche. Il valide l'opportunité du déplacement, le mode de transport et le caractère raisonnable des horaires.

4

J'envoie à la BALF de ma sectionObjet du message impérativement au format : DT Nom Prénom + date de début de mission. Mon N+1 ou moi-même, jamais les deux, pour éviter les doublons.

5

Le CSMR saisit et me renvoie l'OMJe reçois un récapitulatif PDF par messagerie, avec le numéro d'OM. Je le conserve : il me servira au retour. Les billets arrivent sur ma messagerie professionnelle.

Délai conseillé : transmettre la fiche dès réception de la convocation, et si possible au moins 10 jours avant le début de la mission. Source : FAQ CSMR §4.1 (validée le 13/04/2026) ; fiche CSMR FEAV_V2 du 20/01/2026.

🔙 Au retour

6

Je remplis la fiche de fin de missionJ'indique le numéro d'OM reçu, le nombre de repas pris hors restaurant administratif (midi et soir séparément), les repas offerts, les nuitées, et j'y joins mes factures acquittées.

7

Signature du N+1 puis envoi sous 10 joursMême BALF, même règle de nommage. Le N+1 confirme les dates effectives et les modalités d'exécution.

8

RemboursementUne fois l'état de frais validé et payé, un récapitulatif PDF détaillant les montants par type de frais m'est envoyé automatiquement.

Le délai de prescription est de quatre ans. Les avances doivent être régularisées par les justificatifs dans les trois mois suivant le versement. Source : FAQ CSMR §4.2.

📌 Ordre de mission permanent

Si vous bénéficiez d'un OMP, vous transmettez un OM ponctuel récapitulant l'ensemble de vos déplacements, à un rythme mensuel, via la fiche de fin de mission « OM Ponctuel » (annexe 3).

Source : FAQ CSMR §4.3 ; note DI Nouvelle-Aquitaine du 19/01/2026, §3.

🎫 Titres-restaurant

Le CSMR n'intervient pas dans cette procédure. Vous indiquez le nombre de repas pris sur votre fiche de fin de mission ; votre N+1 établit l'état récapitulatif et le transmet au correspondant social, qui procède au retrait des titres.

Source : fiche CSMR FEAV_V2 du 20/01/2026, 7^e situation.

⚠️ Montants donnés à titre indicatif. Ils reproduisent les barèmes réglementaires en vigueur, mais votre remboursement dépend de votre situation réelle, des justificatifs produits et de l'appréciation du CSMR. Le barème SNCF 2^e classe, les péages, parkings et titres de transport ne sont pas reproduits ici.

💶 Indemnités de mission

	Taux de base	Grandes villes & Grand Paris	Paris intra-muros	Outre-mer¹	Pacifique²
Nuitée	90 €	120 €	140 €	120 €	120 €
Déjeuner	20 €	20 €	20 €	20 €	24 €
Dîner	20 €	20 €	20 €	20 €	24 €
Repas en restaurant administratif	10 €	10 €	10 €	10 €	12 €

Taux majoré : l'hébergement est porté à 150 € dans tous les cas pour les agents reconnus travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. Chorus DT n'applique pas automatiquement cette majoration : il faut joindre les justificatifs au CSMR.

Hébergement à taux spécifique : jusqu'au 30 juin 2027, les taux ci-dessus (sauf Paris) peuvent être majorés de 10 € par nuitée pour l'agent qui effectue plus de 10 déplacements par an représentant plus de 35 nuitées. Les agents concernés disposent d'un ordre de mission permanent portant la mention « hébergement à taux spécifique ». Si vous êtes dans ce cas et que la mention ne figure pas sur votre OMP, signalez-le.

¹ Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin.
² Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie française.
« Grandes villes » = communes de 200 000 habitants ou plus. La commune retenue est celle du lieu de la mission.
Source : arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission (art. 3 du décret n° 2006-781). Taux majoré : art. 1 b) de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié. Taux spécifique : art. 5 de l'arrêté du 1^er novembre 2006, par dérogation à l'art. 7-1 du décret n° 2006-781.

🚗 Indemnités kilométriques majorées jusqu'au 31/12/2026

Un arrêté du 29 mai 2026 majore temporairement les taux pour les déplacements effectués entre le 1^er juin et le 31 décembre 2026. Les taux ci-dessous concernent la métropole et les départements et collectivités d'outre-mer indexés en euros.

Véhicule	Jusqu'à 2 000 km	2 001 à 10 000 km	Au-delà de 10 000 km
5 CV et moins	0,33 €	0,41 €	0,24 €
6 CV et 7 CV	0,42 €	0,53 €	0,31 €
8 CV et plus	0,46 €	0,57 €	0,33 €
Motocyclette > 125 cm³	0,16 €	0,16 €	0,16 €
Vélomoteur, autres	0,13 €	0,13 €	0,13 €

Barème de droit commun : applicable avant le 1^er juin 2026, et de nouveau à compter du 1^er janvier 2027 en l'absence de nouvelle majoration :

Véhicule	Jusqu'à 2 000 km	2 001 à 10 000 km	Au-delà de 10 000 km
5 CV et moins	0,32 €	0,40 €	0,23 €
6 CV et 7 CV	0,41 €	0,51 €	0,30 €
8 CV et plus	0,45 €	0,55 €	0,32 €
Motocyclette > 125 cm³	0,15 €	0,15 €	0,15 €
Vélomoteur, autres	0,12 €	0,12 €	0,12 €

Les tranches s'apprécient sur le cumul des kilomètres parcoursés dans l'année civile au titre des déplacements temporaires, et non sur le seul déplacement en cours. Ces taux ne s'appliquent que si l'usage du véhicule personnel a été autorisé dans l'intérêt du service ; en convenance personnelle, le remboursement se fait sur la base du barème SNCF 2^e classe.

Barème majoré : arrêté du 29 mai 2026 portant majoration temporaire des taux des indemnités kilométriques, NOR CPPF2613140A, JO du 31 mai 2026, texte 44 sur 118.
Barème de droit commun : arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006, NOR TFPF2206232A, JO du 15 mars 2022, texte 25 sur 94.
Base légale : art. 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Les taux applicables en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna sont exprimés en F CFP et ne sont pas reproduits ici.

📉 Dégressivité en stage

La prise en charge de l'hébergement est réduite de 10 % à partir du 11^e jour et de 20 % à partir du 31^e jour de stage.

Attention : la durée n'est pas considérée comme interrompue par un retour à la résidence. Les week-ends et les congés comptent dans le décompte.

Source : art. 7-1 du décret n° 2006-781 ; art. 5-1 de l'arrêté du 1^er novembre 2006 ; FAQ CSMR §1.7.

🏫 Écoles des douanes

Les taux d'hébergement applicables en école sont spécifiques et inférieurs au taux de base :

École	Taux hébergement
ENDLR — La Rochelle	63 €
ENDT — Tourcoing	84 €

Ces taux se substituent au taux de base de 90 € lorsque le stage se déroule dans l'école concernée. La dégressivité de stage s'applique dans les mêmes conditions.

Ce qui est en revanche établi : pour obtenir le taux plein d'hébergement alors que vous logez hors de l'école, il faut produire une attestation de non-hébergement délivrée par l'AGRENAD. C'est également elle qui conditionne la réservation d'un hébergement par le CSMR.

Valeur en cours de vérification auprès du CSMR. Sera renseignée dans une prochaine mise à jour.

🏨 Tarifs hôteliers négociés à vérifier

Des accords existent avec les groupes ACCOR et TIMHOTEL. Les réservations sont faites par l'agent lui-même, au moyen des codes fournis, et le tarif négocié s'applique automatiquement. La facture est réglée à l'arrivée.

Points de vigilance : un départ anticipé non signalé au moins 24 h à l'avance est facturé 50 % d'une nuitée, et 100 % s'il est constaté après 12 h le jour du nouveau départ.

La fiche d'information disponible porte sur l'année 2024. Les codes et la reconduction de l'accord pour 2026 sont à vérifier auprès du CSMR avant toute réservation.

📎 Quels documents selon mon mode de transport

Document	Véhicule perso	Véhicule service	Train	Avion
Fiche de constitution	✓	✓	✓	✓
Convocation officielle	✓	✓	✓	✓
Copie carte grise	✓	—	—	—
Attestation d'assurance	✓	—	—	—
Fiche de fin de mission	✓	✓	✓	✓

Source : tableau CSMR TPJ_v0 du 01/10/2025.

🚗 Véhicule personnel : les deux régimes

L'attestation d'assurance est exigée dans les deux cas, y compris pour convenance personnelle. Elle doit être nominative, en cours de validité, et mentionner explicitement la couverture des déplacements professionnels ; l'assurance des trajets domicile-travail ne suffit pas.

Intérêt du service : remboursement sur la base des IK standard. Trois situations ouvrent droit :

transport de matériel lourd ou encombrant sans véhicule de service adapté (matériel TPCI, équipement motard…) ;
absence de transport en commun efficient entre la résidence et la gare ou l'aéroport : dans ce cas les IK ne couvrent que ce trajet, pas la totalité du déplacement ;
absence de véhicule de service en cas d'urgence (permanence de commandement ou opérationnelle).

Convenance personnelle : remboursement sur la base du barème SNCF 2^e classe, calculé automatiquement. C'est le régime qui s'applique notamment lorsqu'un véhicule de service est disponible, ou lorsque le train permet le déplacement.

Source : art. 10 du décret n° 2006-781 ; art. 10 de l'arrêté du 1^er novembre 2006 ; FAQ CSMR §1.2 et §1.3 ; note DI Nouvelle-Aquitaine du 19/01/2026, §5.

🅿️ Péages et stationnement

Pour les déplacements organisés à partir du 1^er février 2026, lorsque l'usage du véhicule personnel est autorisé, les frais de péage et de stationnement (ce dernier dans la limite de 72 h) sont remboursés quelle que soit la base d'indemnisation — IK standard ou barème SNCF.

Source : FAQ CSMR §1.4 ; art. 10 alinéa 2 du décret n° 2006-781.

🧾 Seuil de conservation

Hors restauration et hébergement, conservez vos justificatifs jusqu'au remboursement et fournissez-les sur demande de l'ordonnateur. Au-delà de 30 €, la transmission est systématique.

Source : tableau CSMR TPJ_v0 du 01/10/2025.

🍽️ Restauration

L'indemnité est accordée lorsque la mission ou la formation couvre la plage horaire 12 h – 14 h. Si le stage se termine à 12 h ou commence à 14 h, elle n'est pas due.

Source : FAQ PLI Occitanie du 18/08/2023, §6 (règle de plage horaire toujours appliquée par Chorus DT).

Elle est accordée si le retour à la résidence administrative et familiale a lieu après 21 h. En cas de trajet en train, une heure supplémentaire est automatiquement ajoutée à l'heure d'arrivée.

Source : FAQ PLI Occitanie du 18/08/2023, §7.

L'indemnité est réduite de 50 % dans deux cas de figure distincts :

En formation : la simple présence d'un restaurant administratif à proximité immédiate suffit à déclencher l'abattement, que vous y mangiez ou non.
En mission (y compris pour les formateurs) : l'abattement ne s'applique que si vous avez effectivement pris votre repas au restaurant administratif.

Il n'existe pas de liste officielle des communes dotées d'un restaurant administratif. Hors stages en école, les demandes sont instruites sur votre déclaration en fiche de fin de mission.

Source : art. 6 et art. 26 de l'arrêté du 1^er novembre 2006 ; FAQ CSMR §2.2.

Non. Un agent bénéficiant d'une prestation gratuite, repas ou hébergement, ne peut prétendre à la fraction correspondante de l'indemnité de mission.

Source : art. 6 de l'arrêté du 1^er novembre 2006 ; FAQ CSMR §2.4.

Le restaurant administratif de l'ENDLR est ouvert en semaine de 18 h 45 à 20 h 15 et propose des plateaux repas le week-end jusqu'à 22 h. Selon votre heure d'arrivée, vous percevrez le demi-taux (restaurant ouvert ou plateau disponible) ou le taux plein (fermé, plateau indisponible), sur déclaration en fiche de fin de mission et en cohérence avec la facture AGRENAD.

Source : FAQ CSMR §2.3.

En cas d'impossibilité d'accès à un restaurant administratif (hors écoles), l'agent de l'équipe cynophile bénéficie d'une indemnité à taux plein. Cette précision doit être portée sur la fiche de fin de mission.

Source : FAQ CSMR §2.5.

🚄 Transport

Sauf exception, c'est le CSMR qui réserve. Si vous achetez pour convenance personnelle, le remboursement est plafonné au coût du titre que le CSMR aurait réservé. Si l'achat est justifié par l'intérêt du service (convocation tardive par exemple), le remboursement est intégral.

Source : FAQ CSMR §1.10.

Le principe reste la 2^e classe. Le VH1 peut autoriser la première dans trois cas : l'intérêt du service le justifie, le tarif est moins onéreux que la seconde, ou des contraintes physiques ou de santé l'imposent (sur présentation d'une reconnaissance de handicap et d'une situation de mobilité réduite). Si vous invoquez le tarif, joignez une capture d'écran du site SNCF.

Source : art. 2 de l'arrêté du 1^er novembre 2006 ; FAQ CSMR §1.6.

L'usage de la voie aérienne peut être autorisé par le VH1, trajet par trajet, si l'une de ces conditions est remplie :

la destination n'est pas desservie par le train ;
le trajet ferroviaire dépasse 4 h 30 ;
en cas d'aller-retour dans la journée, le temps total de trajet ferroviaire dépasse 6 h.

Le vol s'effectue dans la classe la plus économique.

Source : art. 3 de l'arrêté du 1^er novembre 2006, modifié par l'arrêté du 2 juillet 2025 ; FAQ CSMR §1.11.

Le conducteur peut prétendre au remboursement (barème SNCF 2^e classe ou IK standard selon les conditions habituelles), ainsi qu'aux frais de péage et de stationnement dans la limite de 72 h.

L'agent covoituré ne peut prétendre à aucune indemnité de transport liée à l'utilisation d'un véhicule.

Source : art. 10 du décret n° 2006-781 ; art. 10 de l'arrêté du 1^er novembre 2006 ; FAQ CSMR §1.5.

Oui, si le VH1 estime que le déplacement est impératif aux dates du préavis, qu'il ne peut être décalé ni réalisé en distanciel. Vous transmettez alors l'autorisation d'utilisation et l'attestation d'assurance, et le remboursement se fait sur la base des IK standard.

Source : art. 10 du décret n° 2006-781 ; FAQ CSMR §1.9.

Oui. Transmettez le numéro de votre carte de réduction ou de fidélité au CSMR : il sera intégré à votre fiche profil Chorus DT.

Source : FAQ CSMR §1.8.

Pour convenance personnelle, vous procédez vous-même à la modification et prenez les frais à votre charge. En cas de changement imposé (fin de stage anticipée par exemple), le CSMR s'en charge, à condition que la demande lui parvienne au moins 4 heures avant le nouveau départ, et les frais sont pris en charge. Objet du mail : « Échange de billet ».

Source : FAQ CSMR §1.12 ; fiche CSMR FEAV_V2, 3^e situation.

C'est de la convenance personnelle. Vous achetez vos titres et le remboursement est limité au coût du billet le moins cher parmi les propositions du CSMR. Les coûts supplémentaires ne sont pas pris en charge. Transmettez tout de même vos billets au CSMR pour la régularisation de l'OM.

Source : art. 9 du décret n° 2006-781 ; FAQ CSMR §1.1 ; note DI Nouvelle-Aquitaine du 19/01/2026, §5.

🏨 Hébergement

Oui. Cochez la case dans la rubrique hébergement de votre fiche de constitution de mission. L'avance porte sur la prestation la plus onéreuse (les frais de nuitée) à hauteur de 100 %. Elle doit être régularisée par les justificatifs dans les trois mois.

Source : art. 30 de l'arrêté du 1^er novembre 2006 ; FAQ CSMR §3.1.

C'est le VH1 qui apprécie, au regard de l'heure de départ du train, des correspondances et de la distance entre la gare et votre domicile. Deux exemples donnés par le CSMR :

convocation après 13 h : les frais de la veille au soir ne sont pas pris en charge ;
obligation d'être sur place avant 8 h 30 : les frais de la veille au soir sont pris en charge.

Source : FAQ CSMR §3.2.

Chacun transmet une facture acquittée nominative détaillant la somme qu'il a réellement réglée, pour permettre un traitement individuel. Plusieurs noms peuvent figurer sur une même facture, mais le CSMR peut alors demander un justificatif d'acquittement individuel, un extrait de relevé de compte par exemple.

Source : art. 5 de l'arrêté du 1^er novembre 2006 ; FAQ CSMR §3.3.

Oui, à condition que les frais de transport aller-retour n'excèdent pas le montant des indemnités que vous auriez perçues en restant sur place. Le surplus reste à votre charge.

Pour tout stage d'au moins quatre semaines, vous bénéficiez du remboursement intégral d'un aller-retour vers votre résidence familiale.

Source : art. 27 de l'arrêté du 1^er novembre 2006 ; FAQ CSMR §1.7.

⚙️ Situations particulières

Les indemnités de mission ne se cumulent pas avec d'autres indemnités ayant le même objet. Les bénéficiaires d'indemnités forfaitaires de déplacement ne sont donc pas remboursés de leurs frais de repas et de nuitées lorsqu'ils se déplacent dans le cadre de leurs fonctions et de leur rayon maximum d'application. Seuls les frais de transport sont pris en charge.

Source : art. 8 du décret n° 2006-781 ; décret n° 2006-1681 ; circulaire n° 77-S-65 modifiée ; FAQ CSMR §1.13.

Vacations — traitement via Mathieu.
Entraînements mensuels obligatoires : formation continue couvrant intégralement la plage 12 h – 14 h : traitement via Chorus DT.
Soins vétérinaires — traitement hors Chorus DT.

Source : FAQ CSMR §1.14.

Une commune et sa commune limitrophe desservie par des transports publics de voyageurs (bus, tramway, métro) constituent une seule et même commune au sens de la réglementation. Aucun droit à indemnité n'est donc ouvert dans ce périmètre. Chorus DT intègre déjà les communes limitrophes identifiées.

Source : art. 2, 8° du décret n° 2006-781 ; FAQ CSMR §2.1.

L'agent du CSMR chargé de la recevabilité vous informe par mail des éléments à corriger ou des documents manquants. Répondez en utilisant ce mail sans en modifier l'objet. Dans les cas complexes, il vous téléphone directement.

Source : fiche CSMR FEAV_V2, 2^e situation.

Oui. Si l'avance perçue a couvert l'intégralité des frais, l'état de frais doit tout de même être établi et transmis, même à zéro.

Source : FAQ PLI Occitanie du 18/08/2023, §14.

📞 CSMR — Cellule Qualité

Assistance de premier niveau et conciliation, pour toute difficulté sur un dossier de déplacement.

☎️

09 70 27 81 99Aux heures d'ouverture du service

✉️

Boîte fonctionnellecsmr-cellule-qualite@douane.finances.gouv.fr

Source : note DI Nouvelle-Aquitaine du 19/01/2026 ; fiche CSMR FEAV_V2, 8^e situation.

📬 Envoi des fiches

Vos fiches partent sur la boîte de la section compétente selon votre DI d'affectation. L'annexe du pack « départ en mission » précise laquelle vous concerne.

🌍

Section Ouest-Sudcsmr-ouest-sud@douane.finances.gouv.fr

🌍

Section Est-Nordcsmr-est-nord@douane.finances.gouv.fr

Règle de nommage impérative : l'objet du message commence par « DT Nom Prénom + date de début de mission ». Un objet mal formé retarde le traitement.

💡 Trois erreurs qui coûtent cher

Imprimer puis scanner la fiche. Les saisies peuvent être tronquées. Remplissez-la sur votre poste, avec Adobe Reader, et transmettez-la non scannée.

Envoyer en doublon. Vous ou votre N+1 transmettez au CSMR, jamais les deux.

Fournir une attestation d'assurance générique. Elle doit mentionner explicitement la couverture des déplacements professionnels. Celle des trajets domicile-travail ne convient pas et entraîne le rejet du dossier.

🌤️ Météo locale

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📰 Flyers USD-FO

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DOUANE POCKET

Union Syndicale des Douanes
SND & SNCD

📅 Édition juillet 2026

Le nouveau code des douanes donne aux agents des pouvoirs élargis et mieux encadrés. L'USD-FO s'engage à vos côtés pour que chaque agent les connaisse, les comprenne et les applique avec assurance. Cette application est notre contribution concrète à votre montée en compétences : 17 pouvoirs, leurs références légales, leurs anciens articles : tout ce qu'il faut pour agir avec la loi pour soi, sur le terrain comme en procédure.

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🔄Juillet 2026

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Équipe Communication

Application créée par l'équipe communication USD-FO Douanes · juillet 2026

Cette application est la propriété de l'USD-FO Douanes. Partagez-la librement avec vos collègues !

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📨 Transmission · Délai : avant le 1er septembre 2026

⚠️ La photo doit obligatoirement passer par la voie hiérarchique (VH) : remettez votre photo à votre chef de service, qui centralise et transmet à la DI.

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🎉 14 Juillet 2026

Vidéo de présentation de la douane et de son histoire

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Présentation de la douane française et de son histoire. Cet onglet est temporaire et sera retiré après le 14 juillet 2026.

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USD FO : la défense de l’ADN douanier !

📚 Votre bibliothèque de préparation

Retrouvez ici des supports structurés, des fiches thématiques et des documents utiles. Cette bibliothèque est évolutive : de nouvelles ressources pourront être ajoutées progressivement.

Documents disponibles1 support

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Organisation des services centraux de la DGDDI

Support de révision · Organisation administrative

Une présentation interactive de la note d’organisation des services centraux, bureau par bureau et section par section.

➕ D’autres supports pourront être intégrés ici ultérieurement : fiches métiers, réglementation, culture administrative, quiz et annales.

USD-FO DOUANE

Document mis en forme par l'équipe communication USD-FO

Direction générale des douanes et droits indirects

Note d'organisation des services centraux

Trois services et un état-major stratégique composent l'administration centrale de la DGDDI, rattachés au directeur général : secrétariat général, opérations du réseau et transformation technologique, auxquels s'ajoute la coordination transversale de l'état-major.

📌 En vigueur au 1er octobre 2026

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Espace Outre-mer

Douane Pocket Outre-mer

Statuts douaniers, fiscalité, franchises, horaires et contacts pour les agents affectés, en mission ou en mutation dans les 11 territoires ultramarins. Étude sourcée, mise à jour juillet 2026.

USD FO : la défense de l'ADN douanier !

⚠️ Étude informationnelle, pas un avis juridique. Les statuts, taux et montants ci-dessous reproduisent des sources officielles à la date indiquée, mais ne remplacent ni la réglementation en vigueur ni le service douanier compétent.

🕐 Heure actuelle dans les territoires

Paris

--:--

Antilles

--:--

Guyane

--:--

Réunion / Mayotte

--:--

Polynésie

--:--

NC / Wallis-Futuna

--:--

Heure calculée en direct (fuseaux IANA officiels, changement d'heure géré automatiquement). Détail complet, sélecteur par territoire et convertisseur euro/XPF dans le sous-onglet « Voyageurs ».

🇪🇺 Deux statuts douaniers, jamais interchangeables

Régions ultrapériphériques (RUP), dans le territoire douanier de l'Union européenne : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin.

Pays et territoires d'outre-mer (PTOM), hors territoire douanier de l'Union européenne : Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.

Une règle valable dans un territoire ne s'applique jamais automatiquement à un autre : la fiscalité, la monnaie et les franchises diffèrent territoire par territoire, y compris entre deux RUP.

Sources : douane.gouv.fr, « Territoires et collectivités d'outre-mer » (maj continue) ; Touteleurope.eu, « Région ultrapériphérique » ; TFUE art. 349 et 355.

📊 Comparatif rapide

Territoire	Statut UE	TVA	Octroi de mer	Monnaie
Guadeloupe	RUP	8,5 % / 2,1 %	Oui	Euro
Martinique	RUP	8,5 % / 2,1 %	Oui	Euro
Guyane	RUP	Non applicable	Oui	Euro
La Réunion	RUP	8,5 % / 2,1 %	Oui	Euro
Mayotte	RUP	Non applicable	Oui	Euro
Saint-Martin	RUP	Non (TGCA locale)	Non	Euro
Saint-Barthélemy	PTOM	Non (droit de quai 5 %)	Non	Euro
Saint-Pierre-et-Miquelon	PTOM	Non (taxes locales)	Non	Euro
Polynésie française	PTOM	TVA locale	Non	Franc CFP
Nouvelle-Calédonie	PTOM	TGC locale	Non	Franc CFP
Wallis-et-Futuna	PTOM	Non (taxes locales)	Non	Franc CFP

Sources : douane.gouv.fr, « TVA dans les DOM » et « Vous voyagez aux Antilles » ; BOFiP BOI-TVA-CHAMP-20-10 ; loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 ; arrêté du 31 décembre 1998 (parité franc CFP).

🗽 Nouvelle-Calédonie : statut en évolution, pas encore changé

L'accord de Bougival (12 juillet 2025) et l'accord Élysée-Oudinot (19 janvier 2026) engagent une réforme constitutionnelle du statut de la Nouvelle-Calédonie. Le projet de loi constitutionnelle a été adopté par le Sénat le 24 février 2026 puis rejeté par l'Assemblée nationale le 2 avril 2026 ; la navette parlementaire se poursuit.

À ce jour, le statut PTOM et la compétence douanière propre de la Nouvelle-Calédonie n'ont pas changé. Cette rubrique sera mise à jour si la réforme aboutit.

Source : accord de Bougival, publié au JO le 6 septembre 2025 ; dossier législatif Sénat sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie.

🇪🇺 Départements et régions ultrapériphériques (RUP)

Statut douanier : RUP, dans le territoire douanier de l'Union européenne.
Fiscalité : TVA 8,5 % (réduit 2,1 %) + octroi de mer et octroi de mer régional.
Monnaie : Euro.
Contact : Direction régionale des douanes de Guadeloupe, Basse-Terre, 05 90 99 45 30. Compétente aussi pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Sources : douane.gouv.fr, « Importer un bien dans un DROM » ; art. 294 à 296 ter du CGI ; loi n°2004-639 du 2 juillet 2004.

Statut douanier : RUP, dans le territoire douanier de l'Union européenne.
Fiscalité : TVA 8,5 % (réduit 2,1 %) + octroi de mer et octroi de mer régional. Marché fiscal unique avec la Guadeloupe.
Monnaie : Euro.
Contact : Direction régionale des douanes de Martinique, Fort-de-France, 05 96 70 72 72.

Sources : douane.gouv.fr, « TVA dans les DOM » ; art. 294 à 296 ter du CGI.

Statut douanier : RUP, dans le territoire douanier de l'Union européenne.
Fiscalité : TVA non applicable « provisoirement » (art. 294-1 du CGI) + octroi de mer.
Monnaie : Euro.
Contact : Direction régionale des douanes de Guyane, Cayenne.

Sources : douane.gouv.fr, « TVA dans les DOM » ; BOFiP BOI-TVA-CHAMP-20-10.

Statut douanier : RUP, dans le territoire douanier de l'Union européenne.
Fiscalité : TVA 8,5 % (réduit 2,1 %) + octroi de mer et octroi de mer régional.
Monnaie : Euro.
Contact : Direction régionale des douanes de La Réunion, Saint-Denis, 0262 90 81 00.

Sources : douane.gouv.fr, « TVA dans les DOM » ; art. 294 à 296 ter du CGI.

Statut douanier : RUP depuis le 1^er janvier 2014 (décision du Conseil européen 2012/419/UE), dans le territoire douanier de l'Union européenne.
Fiscalité : TVA non applicable « provisoirement » (art. 294-1 du CGI) + octroi de mer.
Monnaie : Euro.
Contact : Direction régionale des douanes de Mayotte, Mamoudzou.

Sources : décision du Conseil européen 2012/419/UE ; douane.gouv.fr, « TVA dans les DOM ».

Statut douanier : RUP, dans le territoire douanier de l'Union européenne, avec un statut historique de « port-franc » (pratiques coutumières, art. 2 du code des douanes communautaire).
Fiscalité : pas de TVA ; une taxe générale sur la consommation (TGCA) locale s'applique (autonomie fiscale, loi organique 2007-223 du 21 février 2007).
Monnaie : Euro.
Contact : Direction régionale des douanes de Guadeloupe (compétente pour Saint-Martin).

Sources : douane.gouv.fr, « Cas particuliers de l'île de Saint-Martin et de l'île de Saint-Barthélemy » (maj 20/03/2019) ; loi organique n°2007-223 du 21 février 2007.

🌊 Collectivités d'outre-mer (PTOM)

Statut douanier : PTOM depuis le 1^er janvier 2012 (décision du Conseil européen du 29/10/2010), hors territoire douanier de l'Union européenne.
Fiscalité : droit de quai de 5 % à l'importation ; pas de TVA.
Monnaie : Euro.
Contact : Direction régionale des douanes de Guadeloupe (compétente pour Saint-Barthélemy).

Sources : douane.gouv.fr, « Cas particuliers de l'île de Saint-Martin et de l'île de Saint-Barthélemy » ; décision du Conseil européen du 29 octobre 2010.

Statut douanier : PTOM, hors territoire douanier de l'Union européenne.
Fiscalité : pas de TVA ; droits et taxes locaux à l'importation.
Monnaie : Euro.
Particularité : seul territoire de la liste à appliquer un changement d'heure saisonnier (calé sur l'Amérique du Nord).
Contact : Service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon, 05 08 41 17 40, douane975.fr.

Sources : décret n°2017-292 du 6 mars 2017 (temps légal) ; douane975.fr.

Statut douanier : PTOM, hors territoire douanier de l'Union européenne, autonomie douanière et fiscale locale.
Fiscalité : TVA locale (plusieurs taux propres).
Monnaie : Franc CFP (XPF).
Contact : Direction régionale des douanes en Polynésie française, Papeete.

Sources : service-public.pf ; arrêté du 31 décembre 1998 (parité franc CFP).

Statut douanier : PTOM (statut sui generis, titre XIII de la Constitution, loi organique n°99-209 du 19 mars 1999), compétence douanière et fiscale propre à la Nouvelle-Calédonie.
Fiscalité : taxe générale sur la consommation (TGC) depuis le 1^er octobre 2018.
Monnaie : Franc CFP (XPF).
Statut en évolution : réforme constitutionnelle en cours (accord de Bougival, accord Élysée-Oudinot), non aboutie à ce jour. Voir la Vue d'ensemble.
Contact : Direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie, Nouméa.

Sources : loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 ; accord de Bougival, JO du 6 septembre 2025.

Statut douanier : PTOM, hors territoire douanier de l'Union européenne.
Fiscalité : pas de TVA ; taxes locales fixées par délibération territoriale.
Monnaie : Franc CFP (XPF).
Contact : Service des douanes et contributions diverses, Mata'Utu, douane.wf.

Source : douane.wf.

🧳 Franchises voyageurs

Cas	Franchise valeur	Tabac	Alcool
RUP, provenance pays tiers	430 € (avion/bateau) · 300 € (autre) · 150 € (-15 ans)	200 cig. / 100 cigarillos / 50 cigares / 250 g	1 L >22° ou 2 L ≤22° + 4 L vin + 16 L bière
RUP, provenance métropole/UE	Exonération taxes jusqu'à 1 000 €	idem ci-dessus	idem ci-dessus
Polynésie française	50 000 XPF (≥15 ans) · 15 000 XPF (-15 ans, PNC)	selon délibération locale	selon délibération locale
Saint-Pierre-et-Miquelon	500 € adulte · 250 € mineur	400 cig. / 150 cigarillos / 75 cigares / 400 g	4 L vin + 1,5 L >22° ou 3 L ≤22°

Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie fixent leurs propres franchises par délibération territoriale.

Sources : douane.gouv.fr, « Vous voyagez aux Antilles » et « Calcul des droits et taxes sur les achats à l'étranger » ; art. 50 septies du code des douanes national ; service-public.pf ; douane975.fr.

🕐 Horaires locaux

Un seul territoire de la liste applique un changement d'heure saisonnier : Saint-Pierre-et-Miquelon (calé sur l'Amérique du Nord). Tous les autres restent à l'heure fixe toute l'année.

Territoire	Décalage	Changement d'heure
Guadeloupe / Martinique / Saint-Martin / Saint-Barthélemy	UTC−4	Non
Guyane	UTC−3	Non
La Réunion	UTC+4	Non
Mayotte	UTC+3	Non
Saint-Pierre-et-Miquelon	UTC−3 (hiver) / UTC−2 (été)	Oui
Polynésie française (Tahiti)	UTC−10	Non
Nouvelle-Calédonie	UTC+11	Non
Wallis-et-Futuna	UTC+12	Non

🕐 Heure actuelle

Source : décret n°2017-292 du 6 mars 2017 relatif au temps légal français ; horaires calculés en direct via les fuseaux IANA officiels (gèrent automatiquement les changements d'heure).

💱 Convertisseur euro / franc CFP

Parité fixe depuis le 1^er janvier 1999 : 1 000 XPF = 8,38 € (arrêté du 31 décembre 1998).

Euros (€)

⇄

Francs CFP (XPF)

Source : arrêté du 31 décembre 1998, pris en application du décret n°98-1152 du 16 décembre 1998. Taux exact : 1 € = 119,331742243437 XPF.

🚚 Véhicules & déménagement

Dans les RUP (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin) : franchise possible sous conditions du règlement (CE) n°1186/2009 (art. 3 à 11) : véhicule possédé et utilisé depuis au moins 6 mois si provenance d'un pays tiers (aucune condition si provenance UE), importation dans les 12 mois suivant le transfert de résidence, non-cession pendant 12 mois. Formulaire Cerfa n°10070.

Dans les PTOM (Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna) : le véhicule est soumis aux droits et taxes locaux dès son arrivée, fixés par les autorités territoriales. À Polynésie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, les biens personnels usuels sont admis en franchise « changement de résidence », mais les véhicules, motocyclettes, aéronefs, bateaux de plaisance, alcools et tabacs en sont exclus.

Sources : douane.gouv.fr, « Importation d'un véhicule dans le cadre d'un changement de résidence » et « Importation d'un véhicule dans une COM » ; règlement (CE) n°1186/2009.

💶 Indemnités de mobilité fonction publique d'État

Territoire	Indemnité de sujétion géographique (ISG)
Guyane	10 à 20 mois de traitement indiciaire de base
Mayotte	10 mois
Saint-Pierre-et-Miquelon / Saint-Barthélemy	6 mois

L'ISG concerne les fonctionnaires d'État affectés au moins deux années consécutives dans ces territoires (versement fractionné). Une prime spécifique d'installation (décret n°2001-1225) existe pour les agents originaires des DOM affectés en métropole, non cumulable avec l'ISG. Des majorations de traitement (« vie chère ») s'appliquent aussi : +40 % en Guadeloupe, Martinique, La Réunion ; coefficients 1,73/1,94 en Nouvelle-Calédonie ; 1,84/2,08 en Polynésie française ; 2,05 à Wallis-et-Futuna, également non cumulables avec l'ISG.

Ces dispositifs relèvent de la fonction publique d'État, pas d'un régime propre à la DGDDI.

Sources : décret n°2013-314 du 15 avril 2013 (ISG), modifié par décret n°2022-704 du 26 avril 2022 ; décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 ; décret n°67-600 du 23 juillet 1967 (coefficients Pacifique).

📞 Services douaniers par territoire

🏝️

Guadeloupe (+ Saint-Martin, Saint-Barthélemy)DR Guadeloupe, Basse-Terre, 05 90 99 45 30

🏝️

MartiniqueDR Martinique, Fort-de-France, 05 96 70 72 72

🌴

GuyaneDR Guyane, Cayenne

🌋

La RéunionDR La Réunion, Saint-Denis, 0262 90 81 00

🕌

MayotteDR Mayotte, Mamoudzou

🎣

Saint-Pierre-et-Miquelon05 08 41 17 40, douane975.fr

🌺

Polynésie françaiseDR Polynésie, Papeete

🗿

Nouvelle-CalédonieDR Nouvelle-Calédonie, Nouméa

🐚

Wallis-et-Futunadouane.wf

☎️

Infos Douane Service (national)0 800 94 40 40 (gratuit)

Coordonnées reprises des portails officiels de la DGDDI et des services locaux.

📚 Sources principales

douane.gouv.fr : « Territoires et collectivités d'outre-mer », « TVA dans les DOM », « Vous voyagez aux Antilles », « Importation d'un véhicule dans une COM », « Cas particuliers de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ».

Textes légaux : art. 294 à 296 ter du CGI ; loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 (octroi de mer) ; arrêté du 31 décembre 1998 (parité franc CFP) ; décret n°2017-292 du 6 mars 2017 (temps légal) ; TFUE art. 349 et 355 ; décision (UE) 2021/1764 du 5 octobre 2021 ; loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 (Nouvelle-Calédonie) ; décret n°2013-314 du 15 avril 2013 (ISG) ; décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 (prime d'installation).

Actualité institutionnelle : accord de Bougival, JO du 6 septembre 2025 ; accord Élysée-Oudinot du 19 janvier 2026.

USD-FO : la défense de l'ADN douanier !

Consultation documentaire

📖 Références

Les pouvoirs, les fiches de terrain, le code des douanes et la nomenclature NATINF, réunis en un seul endroit.

Écouter pendant le trajet

🎙️ Podcast Douane

Des épisodes courts sur le code des douanes, à écouter en voiture ou en tournée. Chaque affirmation est adossée à un article, indiqué sous le lecteur.

Contenu établi d'après le code des douanes,
version consolidée du 27 juin 2026.
Document de travail sans valeur officielle.

🧭 Avant le départ

🔙 Au retour

📌 Ordre de mission permanent

🎫 Titres-restaurant

💶 Indemnités de mission

🚗 Indemnités kilométriques majorées jusqu'au 31/12/2026

📉 Dégressivité en stage

🏫 Écoles des douanes

🏨 Tarifs hôteliers négociés à vérifier

📎 Quels documents selon mon mode de transport

🚗 Véhicule personnel : les deux régimes

🅿️ Péages et stationnement

🧾 Seuil de conservation

🍽️ Restauration

🚄 Transport

🏨 Hébergement

⚙️ Situations particulières

📞 CSMR — Cellule Qualité

📬 Envoi des fiches

💡 Trois erreurs qui coûtent cher

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🕐 Heure actuelle dans les territoires

🇪🇺 Deux statuts douaniers, jamais interchangeables

📊 Comparatif rapide

🗽 Nouvelle-Calédonie : statut en évolution, pas encore changé

🇪🇺 Départements et régions ultrapériphériques (RUP)

🌊 Collectivités d'outre-mer (PTOM)

🧳 Franchises voyageurs

🕐 Horaires locaux

💱 Convertisseur euro / franc CFP

🚚 Véhicules & déménagement

💶 Indemnités de mobilité fonction publique d'État

📞 Services douaniers par territoire

📚 Sources principales